Pour soutenir la modernisation du réseau de vente de la presse écrite, l’État a créé un dispositif d’aide à la modernisation des diffuseurs, en concertation étroite avec l’Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP). Instituée par l’article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004, l’aide à la modernisation est une subvention directe, accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent rénover leur espace de vente ou optimiser leur gestion des produits de presse.

A partir du 27 décembre 2005, deux types de projets de modernisation distincts sont éligibles au bénéfice de l’aide :

d’une part, les projets de modernisation de l’espace de vente (mobilier et équipements directement liés à la présentation de la presse) ;

d’autre part, les projets de modernisation informatique (matériels et logiciels adaptés à la gestion des produits de presse).

Pour accéder à l’aide, le diffuseur devra, au plus tard au terme de la réalisation de son projet de modernisation informatique, satisfaire à un certain nombre de conditions :

• Exposition de la presse en vitrine
• Horaires d'ouverture du point de vente
• Stage de formation
• Part du linéaire mural consacrée à la presse en fonction de la superficie du magasin
• Linéaire mural presse de 4 mètres au sol minimum
• Enseigne presse en façade du magasin

Pour les projets de modernisation informatique, sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxe, les dépenses relatives à l’acquisition, à l'installation et/ou à la mise en service de matériels informatiques et/ou de logiciels adaptés à la gestion des produits de presse, et permettant d’assurer au moins l’une des fonctionnalités suivantes :

• scan des ventes de presse
• suivi des livraisons, des invendus et de la démarque
• téléchargement et édition des bordereaux de livraison et d’invendus
• communication avec le dépositaire
• remontée du fichier des ventes vers les sociétés de messageries concernées

Les dépenses doivent, pour ouvrir droit à subvention, représenter au minimum un montant total de 3 500 € hors taxe. La subvention représente 30 % du montant total hors taxe des dépenses prises en compte, avec un plafond fixé à 3 200 € par projet.

Le dossier de demande de subvention doit inclure :

• le formulaire de demande de subvention (« Modernisation informatique ») dûment complété et signé par le demandeur en page 2 ;
• le formulaire d’adhésion aux conditions générales de l’aide, daté et signé en page 4 ;
• les autres pièces à joindre dont la liste figure sur le formulaire de demande de subvention (page 4).

Ces formulaires sont disponible sur le site web de la Direction du Développement des Médias

Le dossier de demande de subvention ainsi constitué doit être adressé à l’organisme gestionnaire de l’aide (dont l’adresse figure sur le formulaire de demande de subvention en page 4), par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le demandeur ne pourra faire démarrer les travaux de modernisation pour lesquels il sollicite une subvention que lorsque son dossier de demande aura été déclaré complet.

La décision d’attribution de la subvention est prise par le Premier ministre (directeur du développement des médias), après instruction du dossier par l’organisme gestionnaire de l’aide.

Le diffuseur à qui une subvention a été accordée dispose d’un délai d’un an pour faire réaliser les travaux de modernisation subventionnés.

Le montant définitif de la subvention est établi au vu des justificatifs que le demandeur adresse à l’organisme gestionnaire, lorsque le projet de modernisation est entièrement réalisé. En tout état de cause, ce montant définitif ne pourra dépasser celui de la subvention initialement accordée.

La subvention fait l’objet d’un paiement unique.

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