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27 octobre 2005

- Flash Information -

Les MLP ont assigné les NMPP, l’ UNDP et le SNDP à jour fixe pour l’audience du 25 octobre 2005 afin d’obtenir la nullité du protocole interprofessionnel du 30 juin 2005 prévoyant une rémunération complémentaire des diffuseurs.

Les MLP ont demandé la veille de l’audience le renvoi des plaidoiries à une audience ultérieure, demande à laquelle les NMPP et l’UNDP se sont fermement opposées pour éviter que la situation d’incertitude juridique actuelle provoquée par la demande de nullité du protocole du 30 juin 2005 ne se prolonge.

Les NMPP déplorent l’attitude irresponsable des MLP qui portent un préjudice grave aux diffuseurs de presse en accentuant encore la précarité de leur situation financière en ne permettant pas l’application du protocole du 30 juin 2005.

Malgré l’opposition des NMPP et de l’UNDP à l’audience, le Président de la 1ère chambre du TGI a accepté la demande de renvoi des MLP pour permettre à ces dernières de répondre à nos conclusions respectives, et à celles à venir du SNDP.

L’affaire a donc été renvoyée au 17 janvier 2006.

En conséquence, les NMPP constatent, que malgré tous leurs efforts, elles se trouvent devant l’impossibilité de mettre en œuvre le protocole interprofessionnel qu’elles ont signé, du fait de la procédure judiciaire engagée par les MLP.

Les NMPP déplorent que les MLP tentent par tous les moyens de neutraliser les effets de ce protocole et donc le versement aux diffuseurs d’une rémunération complémentaire.