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23 mars 2006

Par jugement du 7 mars 2006,

Ie Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à la demande présentée par les NMPP au titre des frais occasionnés par la procédure judiciaire, en condamnant les MLP à payer aux NMPP la somme de 6.000 €.

MLP a fait paraître, après le jugement rendu le 7 mars 2006, un communiqué dans lequel NMPP constate, non seulement un certain nombre d'erreurs mais également des omissions.

Tout d'abord, MLP prétend qu'elle a été «assignée par les NMPP en une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive».

NMPP n'a jamais assigné MLP mais a formulé des demandes reconventionnelles dans le cadre de l'assignation que MLP lui a fait délivrer devant le Tribunal de Grande Instance, afin de demander la nullité des protocoles interprofessionnels, signés le 30 juin 2005, avec l’UNDP et le SNDP, relatifs à la rémunération complémentaire des diffuseurs.

Le fait que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans son jugement du 7 mars 2006, n'ait pas retenu un abus de droit à l'encontre de MLP, ne peut permettre à cette dernière d'en conclure que le Tribunal aurait donné «toute légitimité à la conduite de la procédure engagée initialement par MLP».

En outre, MLP omet de préciser qu'elle a été condamnée, au profit de NMPP, dans le cadre des frais de procédure et le Tribunal indique «Attendu en revanche qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de NMPP les frais non compris dans les dépens qu'elle a été obligée d'exposer».

Ainsi, le Tribunal a reconnu le bien fondé de la demande reconventionnelle présentée par NMPP et l'a indemnisée à hauteur de 6.000 € au titre de l'article 700 du NCPC en condamnant MLP aux entiers dépens.

NMPP prend acte de ce que MLP considère l'épisode qu'elle a engagé «comme définitivement clos».